Conditions générales

0. Préambule : portée des conditions générales

Nos interventions sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales. Seules des clauses particulières conclues par écrit avec nos clients avant le début de la prestation de service peuvent y déroger.

1. Paiement des honoraires et frais

Nos états de frais et honoraires sont payables à 4217 HERON, Rue des mésanges 2C (compte honoraires : banque FINTRO - IBAN BE14 1431 1734 8883) au plus tard dans les quatorze jours calendrier de leur date d’envoi.

En cas de non-paiement ou de paiement partiel d'une facture à l'échéance, un 1er rappel de paiement sera adressé gratuitement. A l’issue d’un délai de 20 jours calendrier à dater de l’envoi de ce 1er rappel, si des sommes restent dues à l’avocat, des intérêts de retard fixés au taux d'intérêt prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi qu'une indemnité forfaitaire seront réclamés de plein droit par l’avocat.

Le Client sera redevable envers l’avocat d’une indemnité forfaitaire dont le montant est calculé comme suit :

•a) 20€ si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;

•b) 30€ augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500€ si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500€ ;

•c) 65€ augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500€ avec un maximum de 2000€ si le montant restant dû est supérieur à 500€.

L’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa précédent sera également due par l’avocat au Client si l’avocat demeure en défaut d’exécuter une obligation contractuelle et ce, moyennant un 1er rappel respectant les modalités mentionnées ci-dessus.

Par dérogation, si le Client est un professionnel et non un consommateur, l’indemnité forfaitaire sera égale à 10% des sommes impayées avec un minimum de 125 €.

2. Législation applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à la conclusion, à l’interprétation et à l’exécution du contrat de service conclu avec le client de même que des présentes conditions est soumis au droit belge.

Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division de Huy sont compétents pour en connaître.

3. Limitation de responsabilité

La responsabilité civile professionnelle est couverte par une police d'assurance plafonnée à 1.250.000,00 EUR par sinistre.

En cas de manquement lié à l'exécution des missions qui nous sont confiées, notre responsabilité sera limitée au même montant de 1.250.000,00 € sauf dérogation expresse avant le début de la prestation de service.

Dans ce cas, à la demande du client et lorsque les spécificités du dossier le justifient, une extension de notre couverture d'assurance pourra être sollicitée auprès de notre assureur et, corrélativement, le plafond de la limite de notre responsabilité pourra être relevé à même hauteur. Le coût de cette extension de la couverture d'assurance de responsabilité civile professionnelle sera répercutée au client.

4. Intelligence artificielle

Le Client reconnaît et accepte que nous puissions utiliser des outils d'intelligence artificielle (IA) comme aide à la production dans le cadre de la réalisation de nos prestations. Ces outils peuvent être utilisés notamment pour : l'assistance à la rédaction de contenus textuels, la génération ou l'optimisation d'éléments graphiques et visuels et toute autre tâche pour laquelle l'IA constitue un outil d'aide pertinent.

Nous nous engageons à ne pas soumettre aux outils d'intelligence artificielle des données personnelles (notamment des données sensibles) ou des informations confidentielles du Client sans les mesures de protection appropriées.

4. Mode de calcul des frais et honoraires

4.1. Obligation d’information

Les dispositions contenues ci-après répondent à l’obligation d’information à fournir au client en matière d'honoraires, de frais et de débours visée aux articles 5.18 et suivants du Code de déontologie de l’avocat.

4.2. Aide juridique et/ou Intervention d’un tiers payant

Avant le début de la prestation de service, le client est invité à vérifier s’il est dans les conditions lui permettant de bénéficier de l’aide juridique partiellement ou totalement gratuite.

De même, le client est invité à vérifier s’il est susceptible de bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant (assureur protection juridique, syndicat, association, assistance judiciaire de l’Etat, …).

Si tel est le cas, le tiers payant sera immédiatement contacté par le client de manière à vérifier les conditions et le plafond de son intervention

En cas de refus d’intervention ou d’intervention partielle du tiers payant, la partie non couverte des frais et honoraires demeurera à charge du client aux conditions financières détaillées ci-après.

4.3 TVA

Tous les montants détaillés ci-après s’entendent hors T.V.A. de 21 %.

4.4 Budget

A la demande du client, un budget estimatif écrit du montant des frais et honoraires peut être établi. Un budget estimatif nous engage seulement dans les limites des prestations décrites dans le budget.

L'accord relatif à un budget s'entend sans préjudice de notre droit de mettre fin à nos prestations, si nous estimons ne plus être en mesure de poursuivre notre mission conformément aux obligations professionnelles des avocats exerçant leur profession en Belgique.

4.5. Frais

Les honoraires s’entendent frais compris, à l’exception des frais de recommandé ou d’expédition par taxiposte, lesquels sont refacturés au prix coûtant.

4.6 Débours

Les débours exposés dans le cadre d’un dossier peuvent être les suivants (sans que cette liste ne soit exhaustive) : droits de greffe, frais d’huissier, coûts administratifs de pièces d’état civil ou d’autres documents, honoraires d’un traducteur juré ou d’un expert-conseil, honoraires payés à un avocat extérieur au cabinet pour une prestation effectuée devant une juridiction hors arrondissement où le déplacement d’un avocat du cabinet ne paraît pas requis, etc.

Les débours font l’objet d’une refacturation à prix coûtant.

Toutefois, lorsque le client est assujetti à la TVA, le fournisseur (huissier, traducteur, conseil technique, etc) sera invité à facturer ses frais et prestations directement au client.

4.8. Honoraires

Les honoraires sont relatifs aux prestations des avocats qui exécutent les missions que vous nous confiez.

Sauf autre mode de calcul convenu avec le client, les honoraires sont fixés sur la base d'un taux horaire de 150 € (hors TVA de 21 %).

Ce taux horaire est indexé annuellement selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation en Belgique tel qu'il est publié par le SPF Economie. Le taux horaire obtenu après calcul de l'indexation est arrondi à l'euro supérieur.

Le taux horaire mentionné ci-avant est établi sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2024.

Le temps de travail consacré aux dossiers est établi par des fiches de prestations tenues par dossier et sur support informatique, au jour-le-jour. Chaque prestation donne lieu à une description sommaire de celle-ci. Le temps réellement consacré à la prestation est enregistré par tranches de 10 minutes.

La hauteur du taux horaire peut toutefois varier au gré des particularités du dossier, telles que son degré d’urgence, la complexité de la question soumise, l’importance de la cause, la nature des devoirs à accomplir, les chances de récupération des montants demandés ou encore l’argumentation de la partie adverse.

Le montant des honoraires peut également être réduit si l’application stricte du taux conduisait à un montant d’honoraires disproportionné par rapport à l’enjeu du litige.

4.9. Honoraire de résultat (success fee)

En cas de succès et/ou obtention d’avantages importants et ce en fonction notamment de la nature de l’affaire et des intérêts en jeu, le client marque son accord sur le principe d’une majoration du montant des honoraires calculé conformément à l’article 4.8. d’un honoraire de résultat correspondant :

•soit à une réévaluation de la base horaire;

•soit à un pourcentage des montants récupérés ou économisés en principal et intérêts calculé comme suit :

•moins de 5.000,00 € : de 15 à 30 % ;

•de 5.001,00 € à 25.000,00 € : de 12 à 16 % ;

•de 25.001,00 € à 50.000,00 € : de 10 à 13 % ;

•de 50.001,00 € à 125.000,00 € : de 8 à 11 % ;

•de 125.001,00 € à 250.000,00 € : de 5 à 9 % ;

•au-delà de 250.001,00 € : de 4 à 8 %.

•soit à un montant forfaitaire.

4.10. Provisions et états de frais et honoraires

Afin de tenir le client informé du coût des prestations et d’éviter à l’avocat de prester à découvert, des provisions seront réclamées tant au début de l’intervention qu’au fur et à mesure de celle-ci.

Sur demande, des états provisionnels ou intermédiaires réguliers avec relevé des prestations accomplies peuvent également être émis.

Une fois la mission achevée, un état de frais et honoraires de clôture sera établi comprenant la description des devoirs accomplis, le résultat obtenu, le montant des honoraires, frais et débours ainsi que des provisions, indemnités de procédure et autres sommes perçues ou récupérées

5. Délégation et collaboration

Les prestations sont accomplies prioritairement par l’avocat consulté par le client mais ce dernier autorise expressément l’avocat à recourir à la délégation totale ou partielle des missions confiées à des avocats collaborateurs internes et/ou externes du cabinet.